habeas corpus

Parmi ces recours, figurent l'amparo et l'habeas corpus.

这些补救办法包括宪法保护保护。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《刑事诉讼法》还规定了取得保护令状的权利。

L'habeas corpus est lié également au paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.

保护也与《公约》第二条第3款相联系。

Le recours d'habeas corpus demeure à la disposition de toute personne placée en détention.

“保护状”的补救办法对于被拘留的依然可以利用。

Une action en habeas corpus a été intentée auprès de la Cour suprême du Brésil.

据报，法院法官作出这一判决时，没有查看初审无罪的证据。

Des ordonnances d'habeas corpus auraient été demandées par leurs défenseurs à la Cour suprême.

据报告，他的法定代理向最高法院提出了保护令状。

Elle note que des contrôles des procédures de détention et le droit d'habeas corpus existent en Colombie.

委员会考虑到哥伦比亚存在着对拘留程序的监督保护令权利。

Le caractère non dérogeable de l'habeas corpus est également reconnu dans plusieurs normes internationales à vocation déclarative.

保护的不可克减性质也在一些宣布的国际准则得到承认。

Enfin, l'action en habeas corpus serait la seule voie de recours disponible en cas de disparition forcée.

最后，据称保护程序是强迫失的唯一法律补救措施。

Enfin, une autre entrave à la liberté individuelle a été la restriction du droit au recours en habeas corpus.

限制保护权就侵犯了民自由。

La source a indiqué que 10 demandes d'habeas corpus avaient été déposées, et que 6 avaient été rejetées.

信息来源指出，申请了10份保护令状，6份被驳回。

Elle a un pouvoir de révision et peut rendre des ordonnances d'habeas corpus et autres ordonnances du même type.

高等法院是最高的上诉法院，它有权修改颁布具有保护性质的命令及其他特权令状。

Les juridictions canadiennes ont également affirmé que cette procédure remplace utilement et de manière adéquate le recours en habeas corpus.

加拿大法院还认定，这种程序是保护的合适有效的替代补救办法。

L'habeas corpus est entré en vigueur par la suite, ainsi que la loi constitutionnelle sur le rôle des partis politiques.

随后，又实施了保护令，同时，关于政党作用的宪法法也生效。

L'ordonnance d'habeas corpus stipule que nul ne peut être mis en détention, sauf sur la base d'une décision de justice.

实施的《保护令状》制度规定，“除了有法院判决，否则任何不得受到拘留”。

En vertu de la Constitution, des demandes d'habeas corpus peuvent être déposées auprès de la Cour suprême en cas de disparition.

根据宪法，可就失向最高法院提出安全法令诉状。

La common law (« judge made law ») du Canada continue d'être une importante source de droits civils, notamment le droit d'habeas corpus.

加拿大的普通法(“法官法”)持续成为公民权利生机勃勃的来源之一，包括例如获得保护的权利。

Il a rappelé que tous les détenus pouvaient contester la légalité de leur détention, notamment par le contrôle judiciaire et l'habeas corpus.

联合王国提醒说，所有被拘押者都可以质疑拘押行为的合法性，包括通过司法审查诉诸保障法。

Le rapport étudiait les instruments internes, notamment l'amparo et l'habeas corpus, et analysait l'impact de la législation interne dans le domaine international.

报告审查了各项国内文书，尤其是要求保护宪法权利的办法保护，并分析了国内立法在国际领域的影响。

Le déni de l'habeas corpus ou du recours en amparo en cas de disparition forcée de personnes est lui aussi particulièrement grave.

在强迫失的情况下剥夺保护令要求宪法权利办法的现象特别严重。